Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations entre :
Laure Castang, exerçant sous le nom commercial « Laure-ganisatrice », et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») procédant :
– à une prise de rendez-vous pour une prestation d’organisation à domicile,
– ou à l’achat d’un produit numérique via le site internet.
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations et produits proposés.
2. Identité du vendeur
Les prestations de services et les produits numériques sont proposés par :
Laure Castang
Entrepreneur individuel – Micro-entreprise
SIRET : 518 729 405 00036
8 chemin des Bourdets
31170 Tournefeuille – France
Email : hello@laureganisatrice.fr
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
3. Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet.
Toute prise de rendez-vous, qu’elle soit effectuée par téléphone, par courrier électronique ou via le site internet, ainsi que tout achat de produit numérique, implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa réservation ou à son achat.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation ou de la commande.
PARTIE 1 – PRESTATIONS À DOMICILE
4. Description des prestations
Les prestations proposées consistent en des services d’organisation et d’optimisation d’espaces physiques et numériques au domicile du Client ou à distance selon les besoins.
Ces prestations peuvent inclure, sans que cette liste soit exhaustive :
– tri et désencombrement
– réorganisation d’espaces
– tri et classement de documents et papiers administratifs
– organisation et structuration de la vie numérique (fichiers, dossiers, messagerie, photos, outils numériques)
– conseils en organisation
– accompagnement personnalisé
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, aux dates convenues entre les parties.
5. Réservation
Toute demande de prestation peut être effectuée via le site internet, par téléphone ou par courrier électronique.
La réservation est considérée comme définitive après validation de la date par Laure Castang et, le cas échéant, après versement de l’acompte prévu à l’article 6.
6. Acompte
Un acompte correspondant à 30 % du montant total de la prestation est demandé pour toute première réservation.
La réservation n’est définitivement confirmée qu’après réception de cet acompte.
L’acompte est déduit du montant total dû le jour de la prestation.
7. Paiement
Le solde de la prestation est payable à l’issue de l’intervention.
Les moyens de paiement acceptés sont :
– chèque
– espèces
– carte bancaire
– virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci devra être effectué dans un délai maximal de 7 jours à compter de la date de la prestation.
Aucune prestation ne pourra être considérée comme réglée tant que le paiement intégral n’aura pas été reçu.
8. Annulation et report
Toute annulation intervenant plus de 72 heures avant la date prévue de la prestation donne lieu au remboursement intégral de l’acompte versé.
Toute annulation intervenant moins de 72 heures avant la date prévue est considérée comme tardive. Dans ce cas, l’acompte versé reste acquis.
Un report de la prestation est possible une fois, à condition que la demande soit formulée au moins 72 heures avant la date initialement prévue.
À défaut, la demande sera considérée comme une annulation tardive.
9. Responsabilité
Les prestations réalisées constituent une obligation de moyens.
Le Client demeure seul responsable des décisions prises concernant le tri, la conservation ou la suppression de ses biens, documents administratifs, juridiques, financiers ou numériques.
La responsabilité de Laure Castang ne saurait être engagée en cas de perte, détérioration, disparition d’objets ou suppression de données résultant des choix validés par le Client.
Il appartient au Client d’effectuer, préalablement à toute intervention numérique, les sauvegardes nécessaires de ses données.
PARTIE 2 – PRODUITS NUMÉRIQUES
10. Description des produits numériques
Les produits numériques proposés comprennent notamment :
– des formations en ligne
– des replays d’ateliers
– des ateliers organisés en direct (notamment via Zoom ou toute autre plateforme équivalente telle que Wooskill)
– des supports téléchargeables (PDF, fiches pratiques, bonus)
L’ensemble des contenus est accessible via un espace membre en ligne après validation du paiement, ou par accès à une session en direct lorsque l’offre le prévoit.
Les produits sont destinés à un usage personnel.
11. Modalités d’achat et de paiement
Les produits numériques sont vendus via la plateforme Thrivecart.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via Stripe ou via PayPal.
Selon l’offre concernée, un paiement en plusieurs fois peut être proposé.
En cas de paiement échelonné, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances prévues.
Tout défaut de paiement d’une échéance pourra entraîner la suspension de l’accès à l’espace membre jusqu’à régularisation.
12. Accès aux contenus
L’accès aux produits numériques est accordé immédiatement après validation du paiement.
Les contenus sont accessibles de manière illimitée dans le temps, tant que l’activité de Laure-ganisatrice et la plateforme d’hébergement des contenus sont maintenues.
L’accès est strictement personnel. Les identifiants ne peuvent être transmis, partagés ou revendus.
En cas d’incident technique indépendant de la volonté de Laure Castang (problème de connexion internet, dysfonctionnement de la plateforme d’hébergement ou de diffusion), la responsabilité ne saurait être engagée. Une solution alternative pourra être proposée, notamment l’accès au replay.
13. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client disposant de la qualité de consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat.
Le droit de rétractation peut être exercé par l’envoi d’une déclaration écrite, notamment par courrier électronique à l’adresse suivante :
hello@laureganisatrice.fr
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-dessous, sans que son utilisation soit obligatoire.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’achat du produit numérique suivant :
Commandé le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
14. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés (textes, vidéos, supports PDF, visuels, outils, méthodes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, modification, revente ou partage, total ou partiel, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
Les produits sont destinés à un usage strictement personnel.